Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes effectuées sur le site internet actonexam.com. Vous pouvez aussi consulter nos mentions légales et politiques de confidentialité. Est qualifié comme « client » ou « acheteur » les individus physiques réalisant auprès du site actonexam.com une commande validée et réglée sur la plateforme de paiement sécurisée sélectionnée : « Stripe » ou tout autre moyen de paiement proposé. Est qualifié comme « vendeur » le responsable du site actonexam.com. Le responsable du site est susceptible de modifier, d’adapter, les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification les CGV retenues lors d’une commande seront celles disponibles et consultables par l’utilisateur au moment de l’achat.
Article 1– Objet
Le site actonexam.com propose la vente de services et produits d’information (sous forme électronique) liés à différentes formations de l’enseignement supérieur.
Article 2 – Modalités d’achat sur actonexam.com
Vous vous engagez à fournir une adresse e-mail (adresse e-mail) valide et conforme afin d’acheter et de recevoir les produits que vous avez commandés. Lorsque vous achetez sur le site actonexam.com, vous pouvez récupérer votre commande sur la page dédiée où vous pourrez accéder et télécharger vos achats. Le contenu peut être téléchargé par vous (l’Acheteur). Vous pouvez ensuite l’utiliser depuis votre ordinateur ou autre appareil électronique. Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le contenu vendu par actonexam.com est considéré comme une méthode d’apprentissage et non comme un contenu de cours. Lorsque vous achetez sur le site actonexam.com, vous recevrez votre produit sans garantie du délai de livraison le plus court. Le contenu des Produits que vous recevez ne vous transfère aucun droit de propriété intellectuelle contenu dans le contenu, quel que soit le format du contenu (image, vidéo, texte ou tout autre format). Elles ne peuvent être utilisées qu’à des fins strictement personnelles, non exclusives, incessibles, incessibles et non commerciales. Afin d’éviter les problèmes de droit d’auteur et de propriété intellectuelle, la diffusion du contenu est strictement interdite en vertu de l’article L122-4 du Code de la propriété Intellectuelle. Nous vous encourageons à lire nos mentions légales. Veuillez noter que la reproduction, la publication, la distribution, la diffusion, la reproduction ou la revente du contenu de tout document téléchargé ou de toute autre information obtenue à partir du site Web actonexam.com est strictement interdite. Partiellement ou totalement. Le non-respect de cette obligation peut vous exposer à des poursuites judiciaires de notre part (article L335 du Code de la propriété intellectuelle). Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de rétraction de 14 jours suivant la confirmation de la commande, de notifier au Vendeur l’annulation par e-mail (message électronique) sans pénalité et d’être remboursé des sommes payées. Dès réception de cet e-mail, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur par tout moyen dans un délai de 14 jours.
Article 3 – Modalités de paiement
Les Acheteurs passent des commandes en ligne via des plateformes de paiement. Le paiement est exigé au moment de la commande. Après avoir cliqué sur le produit sélectionné, l’Acheteur devra régler sa commande en utilisant l’un des modes de paiement en ligne disponibles. L’Acheteur peut donc commander en toute sécurité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du Bon de Commande. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’administration et la livraison des commandes si l’autorisation de paiement par carte de crédit est refusée par une entité dûment autorisée ou si le paiement n’est pas effectué. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou les commandes aux Acheteurs qui n’ont pas payé en totalité ou en partie les commandes précédentes ou aux Acheteurs ayant des litiges de paiement en cours.
Article 4 – Modalités de livraison
Une fois que le service de paiement aura reçu la confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur, l’Acheteur sera automatiquement redirigé sur la page de téléchargement produit. De manière explicite, après avoir réalisé votre achat, vous serez redirigé vers une page vous permettant de télécharger votre contenu et cela de manière automatique. Dans le cas où la redirection ne serait pas automatique et où vous feriez face à un problème de redirection, à cause d’un dysfonctionnement de nature technique, informatique ou d’une autre nature, et d’origine non identifiée (bande passante internet mauvaise, problème de serveur chez l’hébergeur, etc.), actonexam.com ne sera pas tenu pour responsable. Si un problème de redirection automatique devait être constaté après une confirmation de paiement et dans le cas où vous n’arrivez pas à télécharger votre produit de manière automatique, actonexam.com s’engage à vous transmettre le produit de votre achat de manière manuelle et cela dans un délai de 7 jours maximum. Pour tout autre problème ou dysfonctionnement lié à la réception du produit, veuillez envoyer un e-mail à l’administrateur du site : contact@actonexam.com
Article 5 – Signature électronique
Le règlement de la commande via le service de moyen de paiement en ligne vaudra preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront comme exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et signature et acceptation express de toutes opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@actonexam.com
Article 6 – Preuve de la transaction
Les paiements sont gérés via le service Stripe et les notifications de ce service constituent la preuve de la communication, de la commande et du paiement entre les parties.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits sont décrits et affichés sur les pages concernées avec la plus grande précision possible. Toutefois, le vendeur décline toute responsabilité pour les erreurs ou omissions dans cette présentation. Le Vendeur n’est pas responsable de tout problème lié à ou découlant de l’interprétation des produits ou services vendus sur le Site Web. Le vendeur se réserve le droit de cesser de vendre des produits et services à tout moment.
Article 8 – Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les prix en vigueur indiqués au moment de la passation de la commande. Le paiement intégral doit être effectué au moment de la commande. Les sommes versées ne pourront en aucun cas être considérées comme un dépôt de garantie ou un dépôt de garantie. Si une ou plusieurs taxes ou tarifs, notamment environnementaux, sont introduits, augmentés ou diminués, cette modification pourra être répercutée sur le prix de vente.
Article 9 – Mode de paiement
L’acheteur commande en ligne. Le paiement sera effectué le jour de la commande. Une fois que l’acheteur a cliqué sur l’offre sélectionnée, il doit payer la commande via Stripe. L’acheteur peut donc commander en toute sécurité. L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du Bon de Commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’administration et la livraison des commandes si l’autorisation de paiement par carte de crédit est refusée par une entité dûment autorisée ou si le paiement n’est pas effectué. En particulier, le Vendeur se réserve le droit de refuser la livraison ou les commandes aux Acheteurs qui n’ont pas payé en totalité ou en partie les commandes précédentes ou aux Acheteurs ayant des litiges de paiement en cours.
Article 10 – Modalités de livraison
Une fois que le service Stripe reçoit la confirmation de paiement de la banque du commerçant, l’acheteur est automatiquement redirigé vers la page de téléchargement du produit.
Article 11 – Force majeure
Les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’exécution de leurs obligations dans des circonstances normales seront considérées comme des motifs d’exonération de leurs obligations, entraînant la suspension de leurs obligations. La partie à l’origine de la situation ci-dessus doit immédiatement informer l’autre partie de l’apparition et de la disparition. La force majeure désigne un fait ou une circonstance insurmontable au-delà de la portée d’une partie, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté d’une partie et qui ne peut être évité par une partie malgré tous les efforts raisonnables. Sont expressément pris en compte les cas de force majeure ou les événements fortuits en plus des événements normalement prévus par la jurisprudence judiciaire française : interruption des moyens de transport ou des marchandises, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, coups de foudre, tels que les interruptions des réseaux de télécommunications. Problèmes spécifiques au réseau de télécommunications externe du client. Les parties se rencontreront pour examiner l’impact de cet événement et convenir des modalités de poursuite de l’exécution du contrat. Si l’événement de force majeure dure plus de trois mois, la victime peut résilier les présentes Conditions Générales.
Article 12 – Acceptation des CGV
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Tarif est expressément reconnu et accepté par le Client et le Client déclare et reconnaît avoir parfaitement compris le Tarif. Il s’interdit donc d’invoquer des documents contradictoires, notamment ses propres conditions générales d’achat. Le client reconnaît avoir reçu les conseils et informations nécessaires pour que l’offre réponde à ses besoins et que le processus d’achat implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français. Cela s’applique à la fois aux règles de contenu et aux règles formelles. En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur afin de trouver une solution amiable.